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Conditions Générales de Vente
Evariste ROUSSEL
ARTICLE 1 – Objet des conditions générales de vente
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Evariste ROUSSEL Micro-entreprise – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI (désigné dans la suite de ce document par “Evariste ROUSSEL”, “photographe” ou “prestataire”), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Photographe – Service – Mariages – Entreprises.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services d’Evariste ROUSSEL (désigné dans la suite de ce document par “Client”) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Les coordonnées d’Evariste ROUSSEL sont les suivantes :
Evariste ROUSSEL
6B Place Grenette 38000 GRENOBLE
Numéro d’immatriculation : 845 240 274 RM 38
Mail : contact@lesdeuxgrands.com
Téléphone : +33 06 33 95 63 17
ARTICLE 2 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle
2.1 Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance ou d’un reportage sont protégées selon les règles des articles L121_1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numérique, les photographies restent la propriété intellectuelle d’Evariste ROUSSEL et ne sont en conséquence pas libre de droit.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages/livres en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à Evariste ROUSSEL, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo d’Evariste ROUSSEL et de modifier les photos (noir et blanc, filtre, sépia, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Les photos d’Evariste ROUSSEL restent des créations originales.
Lorsque le Client achète des fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, décoration, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du prestataire et utiliser les photos livrées telles que livrées.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.
- Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles, réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée.
Evariste ROUSSEL ne fera pas usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
ARTICLE 3 – Tarifs, mode de règlement et déroulement de la prestation
Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Evariste ROUSSEL se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les montants à tout moment.
Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options, le tarif ainsi que les horaires.
Des frais de déplacement additionnels pourront également être appliqués dans le cas d’un dépassement de 100km de trajet pour le photographe par rapport à son adresse d’activité. Précisés dans le devis ils devront obligatoirement être acquittés en cas de signature du contrat.
3.1 Réservation de la prestation
La réservation d’une séance/reportage photo par le Client n’est définitive qu’à réception : du chèque d’acompte, du virement d’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 15 jours suivant l’accord du Photographe pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
3.2 Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client.
Pour les mariages, un acompte de 30% de la somme globale devra être joint au devis signé. A défaut de paiement dans les 15 jours à compter de l’envoi (mail, courrier postal) de la facture, la réservation est ne sera pas prise en compte.
L’engagement prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Paiements par chèque (à l’ordre d’Evariste ROUSSEL), virement bancaire ou espèces.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou virement bancaire.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
- Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la prestation par chèque (à l’ordre de Evariste ROUSSEL) ou en espèce (prévoir l’appoint).
- Délai de rétractation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée. Les produits étant personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le photographe a déjà passé commande auprès de ses fournisseurs.
- Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (météo, changement du cadre de prise de vue). En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations, d’achat de matériel et/ou de consommables de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
- Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, urgence médicale).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, notamment dans le cas d’un reportage mariage.
En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
- Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard pourra être amputé sur la prestation initialement prévue et ce afin de ne pas pénaliser un éventuel enchaînement de prestation avec un autre client.
La séance pourra aussi être reportée sur décision du photographe, selon ses disponibilités, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants lors de la séance/reportage.
- Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, casse de capteur les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce le prestataire vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement intégral de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
ARTICLE 4 – Après la prestation
4.1 Fichier et documents originaux
Evariste ROUSSEL mettra tout en œuvre pour vous fournir lors de votre séance un travail de qualité.
Aucun fichier ou document brut ne sera livré au client. (document raw format .NEF ou négatif film 24*36mm et film 120). Le client recevra, suivant ce qu’il a été convenu au préalable en termes de format/dimension, un fichier numérique au format .jpg ou .png.
Ces fichiers numériques seront conservés sur un serveur NAS durant 1 an. Au-delà de ce délai le photographe ne saurait garantir la détention de ces fichiers.
Par ailleurs le photographe ne saurait être responsable de la destruction/altération des fichiers numériques et physique en cas de casse simultanée des 2 disques NAS, incendie, vol, action de la foudre, action de l’eau etc…
4.2 Commande de tirage
Evariste ROUSSEL vous donne la possibilité de commander des tirages papiers, livres soit réalisés de sa main soit en passant par un prestataire de confiance.
Il est également possible au client de passer par un laboratoire tiers pour réaliser des tirages. Cependant Evariste ROUSSEL ne saurait être responsable de la mauvaise qualité des tirages/livre ou tout autre support imprimé par le laboratoire tiers.
ARTICLE 5 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies est soumises au droit Français.
En cas de traduction de ces CGV vers une langue étrangère seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige le tribunal compétent désigné par Evariste ROUSSEL est le tribunal de commerce de Grenoble.
